Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel ChronoDraft par ChronoDraft, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 109 045 591 00012, dont le siège est situé 74 rue Joseph Tortelier, 35000 Rennes, ci-après « l'Éditeur », à toute personne passant commande, ci-après « le Client ».
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 — Nature de la licence
Le logiciel n'est pas vendu : il fait l'objet d'une concession de droit d'usage, personnelle et non exclusive. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source ou sa documentation.
Trois formules sont proposées :
- Visualiseur — gratuit, sans limite de durée. Permet d'ouvrir et de consulter un fichier de projet, sans le modifier ni l'enregistrer.
- Licence annuelle — accès complet pendant douze mois à compter de l'activation.
- Licence perpétuelle — accès complet sans limite de durée, tarif communiqué sur demande.
Une licence couvre un utilisateur nommé, sur un maximum de cinq machines lui appartenant ou mises à sa disposition. Elle est transférable d'une machine à une autre. Le partage entre plusieurs utilisateurs n'est pas autorisé.
Article 3 — Essai gratuit
Le logiciel peut être évalué gratuitement pendant trente jours, avec l'ensemble de ses fonctions et sans obligation d'achat. À l'issue de cette période, il bascule automatiquement en mode Visualiseur : les fichiers du Client demeurent lisibles et imprimables, mais l'édition et l'enregistrement sont désactivés. Aucune donnée n'est supprimée.
Article 4 — Activation et vérification
L'activation d'une licence payante requiert une connexion internet et l'enregistrement d'une empreinte technique de la machine, destinée au seul contrôle du nombre d'activations.
Le logiciel fonctionne ensuite hors ligne. Une vérification périodique est tentée auprès des serveurs de l'Éditeur ; son échec n'interrompt pas le travail en cours et n'entraîne aucune perte de données.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le tarif applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.
Modalités de paiement acceptées : virement bancaire et carte bancaire. Le règlement est exigible à la commande.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Livraison
Le logiciel est mis à disposition par téléchargement depuis le site. La clé de licence est transmise à l'adresse électronique communiquée lors de la commande, après encaissement.
Article 7 — Droit de rétractation
L'offre s'adressant exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.
Article 8 — Mises à jour
Les mises à jour publiées pendant la période de validité de la licence sont incluses et n'entraînent aucun supplément. L'Éditeur ne s'engage sur aucun calendrier de publication ni sur l'ajout de fonctions déterminées.
Pour la licence perpétuelle, les mises à jour sont incluses sans limite de durée. Aucun contrat de maintenance payant n'est proposé.
Article 9 — Reconduction de la licence annuelle
La licence annuelle n'est pas reconduite tacitement : elle prend fin à son terme. Son renouvellement suppose une nouvelle commande du Client.
Article 10 — Garantie et responsabilité
L'Éditeur garantit la conformité du logiciel à sa documentation. Il ne garantit pas que le logiciel soit exempt de toute anomalie, ni qu'il réponde à des besoins particuliers non exprimés lors de la commande.
Les résultats produits dépendent des données saisies par le Client. Ils constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à la vérification d'un professionnel avant tout engagement industriel ou contractuel.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la licence concernée sur les douze derniers mois. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de production, de données ou de chiffre d'affaires.
Article 11 — Sauvegarde des données
Les fichiers de projet sont enregistrés sur les équipements du Client ; l'Éditeur n'en détient aucune copie. La sauvegarde de récupération intégrée au logiciel est une commodité et ne dispense pas le Client d'une politique de sauvegarde propre.
Article 12 — Résiliation
L'Éditeur peut résiliér la licence de plein droit en cas de manquement grave, notamment partage non autorisé, contournement des mesures techniques de protection ou défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes.
Seule la version française de ce document fait foi.
Version en vigueur au 30 août 2026.